{"id":2374,"date":"2025-07-01T11:28:35","date_gmt":"2025-07-01T11:28:35","guid":{"rendered":"https:\/\/apwschweiz.ch\/wordpress\/?page_id=2374"},"modified":"2025-09-17T21:25:55","modified_gmt":"2025-09-17T21:25:55","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/apwschweiz.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
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  1. Champ d'application<\/li>\n
  2. Conclusion du contrat<\/li>\n
  3. Prix et conditions de paiement<\/li>\n
  4. Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/li>\n
  5. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/li>\n
  6. Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ol>\n\n

    1) Champ d'application<\/h2>\n\n

    1.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions de vente de Sabine Augstein, agissant sous le nom de \u201eArbeitsgemeinschaft pro Wahrnehmung\u201c (ci-apr\u00e8s \"vendeur\"), s'appliquent \u00e0 tous les contrats qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s \"client\") conclut avec le vendeur concernant les marchandises et\/ou les prestations pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l'int\u00e9gration des propres conditions du client est refus\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n\n

    1.2<\/b> Un consommateur au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut \u00eatre imput\u00e9 ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un entrepreneur, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale.<\/p>\n\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\n\n

    2.1<\/b> Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d'une offre ferme par le client.<\/p>\n\n

    2.2<\/b> Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, apr\u00e8s avoir saisi ses donn\u00e9es personnelles, fait une offre de contrat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande, en ce qui concerne les marchandises et\/ou les prestations contenues dans le panier.<\/p>\n\n

    2.3<\/b> Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n\n